La prime de partage de valeur, ça marche comment ?
C’est un héritage que l’on doit à l’épisode “gilets jaunes”. Anciennement baptisé “prime exceptionnelle de pouvoir d’achat”, ce complément de salaire, instauré en décembre 2018 et versé à la discrétion de l’employeur, s’est depuis transformé en “prime de partage de valeur”. La “PPV” de son petit nom. En novembre 2023, de nouvelles modalités ont été apportées. Alors, quoi de neuf au pays de la prime ?
En 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a eu chaud. Très chaud. Bref, elle a failli disparaître. Mais, l’inflation galopant - et pour rendre aux ronds-points leur liberté de mouvement - le Gouvernement a jugé plus judicieux de la maintenir. Exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (sous certaines conditions), ce coup de pouce pour le porte-monnaie des salariés est devenu la “prime de partage de valeur”.
Un dispositif qui a porté ses fruits puisque rien qu’entre janvier et septembre 2023, les Urssaf ont recensé 3.618.378 salariés bénéficiaires parmi 320.000 entreprises, soit un montant total distribué de 2,6 milliards d'euros. Et encore, nous ne disposons pas des chiffres du dernier trimestre durant lequel les entreprises sont généralement enclines à verser un complément de salaire.
Mais pourquoi un tel succès ? Les entreprises auraient-elles eu un accès de générosité ? “L’avantage de ce dispositif est qu’il est très rapide à mettre en place, il est inutile d'attendre une augmentation des bénéfices. De plus, l’employeur n’est pas obligé de s’engager à la verser chaque année”, nous explique Elodie Chailloux, Responsable veille légale et DSN au sein d’ADP, leader des solutions RH qui paient 3 millions de salariés en France. Concrètement, il peut donc s’agir d’un simple one shot, quand la participation d’entreprise impose d’être renouvelée chaque année dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Quoi de neuf pour 2024 ?
Suite à la loi du 29 novembre 2023 portant sur la transposition de l’ANI relatif au partage de valeur au sein de l’entreprise, plusieurs nouveautés ont été mises en place.
- L’employeur peut verser une PPV deux fois par an à ses salariés. Deux fois plus de plaisir en somme. Et le versement de chaque prime peut être séquencé en quatre fois, à raison d’un versement maximum par trimestre.
- Le régime social et fiscal en faveur des entreprises de moins de 50 salariés est prolongé. Il concerne les versements concédés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. La condition ? Pour être exonérée de cotisations sociales, de la CSG CRDS, de la taxe sur les salaires et d’impôts sur le revenu, la rémunération du salarié ne doit pas excéder 3 Smic annuels durant les 12 mois précédant le versement de la prime. À savoir que les PPV distribuées par les autres entreprises seront soumises intégralement à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
Et pour les entreprises de plus de 250 salariés, le forfait social sera déclenché (réduction des charges patronales à 20%).
- La PPV peut être affectée dans un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite. Le salarié peut décider d’affecter tout ou partie de sa prime dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PEI), ou dans un plan d’épargne retraite (PERCO PERO ou PERE regroupé). Mais le suspens est à son comble puisque “l’on attend la parution du décret d’application de cette mesure”, explique Elodie Chailloux.
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Et concrètement, dans le porte-monnaie, ça donne quoi ?
“Pour être exonérée, la prime de partage de valeur ne peut sortir du plafond de 3000 à 6000€. En revanche, les employeurs sont libres de verser plus s’ils le souhaitent, même s’il n’y a pas d’avantage fiscal”, poursuit notre interlocutrice. Une fraction de cette somme sera donc soumise aux charges sociales et aux impôts, comme un salaire. Le montant de la PPV est versé à la discrétion de l’employeur, qui peut fixer des conditions d'ancienneté, de temps de travail, de durée du contrat de travail etc. “Bien sûr, l’employeur doit veiller à ce que ces facteurs ne soient pas discriminants”, poursuit notre interlocutrice.
Pour mettre en place la PPV, les entreprises doivent respecter certaines démarches :
- Un accord collectif doit être signé au préalable. Soit il s’agit d’un projet d’accord soumis à ratification par la majorité des ⅔ des salariés, soit c’est une décision unilatérale et c’est le CSE qui est consulté uniquement.
- Cet accord doit ensuite être déposé auprès de la DREETS (l’inspection du travail pour le commun des mortels). “Il n’y a pas de délai particulier à respecter entre le moment de l’accord et le versement de la prime”, indique Elodie Cailloux.
- Attention, l’accord doit obligatoirement être signé avant que la PPV apparaisse sur le bulletin de salaire sous peine de ne pas jouir du régime de faveur.
Et voilà, chers DRH et magiciens de la paie, vous avez toutes les infos pour renflouer le porte-monnaie des salariés !
